La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC

La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Affaires - Informatique et libertés

Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook

En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le " principe de minimisation " ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.

Social - Exécution du contrat de travail

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

Si le salarié ne respecte pas les délais prévus par le Code du travail pour demander son départ en congé sabbatique, l’employeur peut différer la date de ce départ. Mais il doit quand même répondre au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande : à défaut, son accord est réputé acquis.

Particuliers

[PODCAST] Droit à l'avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de 16 ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l'un des faits fondateurs de la dépénalisation de l'avortement opéré par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférence à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Patrimoine - Droit international privé

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial

La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire de leur régime sans interférence de la loi française, loi de leur domicile postdivorce et de situation de l’immeuble omis.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Focus sur l’obligation réelle environnementale

Créée en 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique mis à la disposition des propriétaires fonciers souhaitant préserver la biodiversité de leur domaine. L’ORE peut aussi servir à des fins de compensation environnementale. Ce contrat est établi par acte authentique. Coralie Leveneur, notaire à Paris, nous explique le fonctionnement et la finalité de son régime.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'intelligence artificielle va-t-elle remplacer avocats et juristes ?