La clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable

Est valable la clause d'un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l'indexation.

Social - Social

Une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023

Pour faire face à l'augmentation du prix des carburants, le législateur améliore temporairement le régime social et fiscal de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés.

Fiscal - Fiscal

Titres de participation : illustration de l'utilité de la détention d'une faible participation

Le Conseil d’État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice.

Immobilier - Plan local d'urbanisme

Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale