La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Social - Durée du travail

[INFOGRAPHIE] Congés payés et maladie : mieux comprendre le casse-tête !

Avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, les règles relatives aux congés payés ont été modifiées pour tenir compte de la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maldie sur le droit à congés payés et de celle de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Le résultat est d'une grande complexité. Cette infographie propose une présentation, dans ses grandes lignes, des nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés en cas d'arrêt maladie. Un numéro spécial du FRS sur les congés payés (n° 12 du 11-6-2024) propose, par ailleurs, une explication fouillée du nouveau dispositif.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine

[PODCAST] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 2, partie 1] : Les paradoxes du Doyen

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de l’impression que Jean Carbonnier laissait sur ses étudiants, du père de famille qu’il était, de son regard amusé sur les évènements de mai 1968, de son enfance et sa jeunesse en solitaire, de ses études en autodidacte, du précepteur étonnant qui lui a enseigné le goût des langues et de son érudition exceptionnelle.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier - Bail d'habitation

Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance

Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les taux de TVA applicables aux activités de karting sont précisés

Si les droits d'accès aux circuits de karting sont soumis au taux normal de 20 %, les droits d'entrée pour assister aux manifestations et compétitions sportives de karting peuvent en revanche bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 1, partie 1] : Une décennie de lois qui ont révolutionné la famille

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la réforme de la tutelle des mineurs qui, pour la première fois, reconnaît des droits à la famille naturelle, de la réforme des régimes matrimoniaux, qui libère l’épouse de la dépendance de son mari, et de la loi sur l’autorité parentale qui affirme l’égalité entre les parents, en supprimant la puissance paternelle.

Social

[PODCAST] Un dispositif pour les aidants

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Mode d’emploi des astreintes en images