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  NEWSLETTER du 15 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  La copropriĂŠtĂŠ d’un fonds de commerce n’entraĂŽne pas la cotitularitĂŠ du bail commercial
   
  Le fait que des ĂŠpoux communs en biens soient copropriĂŠtaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploitĂŠ.

 		 
 
 
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MEMENTO VENTE IMMOBILIERE
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  La rĂŠticence dolosive s’apprĂŠcie au moment de la formation du contrat
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Les exploitants en difficultĂŠ peuvent reporter le paiement de leur taxe foncière
Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  En 2021, le plafond de sĂŠcuritĂŠ sociale resterait fixĂŠ à 3 428 € par mois
En 2021, le plafond serait inchangé afin de limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL >
 
 
  [webinaire] Le Projet de loi de finances pour 2021 prĂŠsentĂŠ par la RĂŠdaction fiscale des Editions Francis Lefebvre

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Motion design] Revoir toutes nos vidĂŠos : CriseÉconomique & Droit
La crise économique liée au covid-19 donne une nouvelle actualité à certaines notions juridiques : cessation des paiements, conciliation, imprévision, APC, PSE… Pour tout comprendre, retrouvez-les sous forme de motion design !
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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