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  NEWSLETTER du 9 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
   
  L’ordonnance prorogeant les dĂŠlais ĂŠchus pendant la pĂŠriode d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilitĂŠ des loyers. Le propriĂŠtaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette pĂŠriode.

 		 
 
 
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MEMENTOS DE LA RENTREE
 
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : les salariĂŠs pourront offrir des chèques-vacances au personnel soignant
Les salariés pourront renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, à la rémunération de journées de travail ou à des jours de repos pour financer des chèques vacances en faveur des personnels soignants mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. La loi ouvre également la possibilité de dons financiers.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES >
 
 
  Notaire&Office : Management et leadership, quelles diffĂŠrences ?
Qu’est-ce qui distingue un manager et un leader ? Est-il possible d’être manager sans être leader, et inversement ? Un notaire peut-il être les deux à la fois ? Réponses de Catherine Capaldo, coach et consultante.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir : La Data : levier de croissance pour les professionnels du chiffre et du droit ?
A l’heure où la digitalisation des études, offices et cabinets s’impose comme une nécessité, la data pourrait-elle constituer un levier de croissance pour les professionnels du chiffre et du droit ? Benjamin Jean, président d’Open Law et Dan Kohn, directeur de la prospective chez Septeo livrent leur point de vue.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  ImpĂ´t sur le revenu : le financement de chèques-vacances n’ouvre pas droit à rĂŠduction d’impĂ´t
La participation des salariés au financement de chèques-vacances destinés aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 ne leur ouvre pas droit à réduction d’impôt.

 		 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  GPA : la CEDH rappelle que la transcription intĂŠgrale de l’acte de naissance ne s’impose pas  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  L’émergence d’un droit commun des couples n’est plus guère contestable
Le Pacte civil de solidarité a fêté ses 20 ans l’an dernier. L’occasion de revenir sur son évolution sous l’éclairage croisé de Wilfried Baby, notaire à Pamiers, docteur en droit, auteur d’une thèse sur le Pacs, et de Marc Nicod, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, et de mesurer ses effets dans un contexte international grâce à l’analyse de David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠclaration des travailleurs handicapĂŠs, un point d’étape  
 
 
La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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