La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation.

Immobilier - Copropriété

L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite

Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Affaires - Vente

Vices cachés : l’acheteur conserve son droit à indemnisation même si des défauts ont été réparés

Lorsqu’un véhicule a subi 12 pannes dans les huit mois suivant son achat et que des travaux réalisés par le vendeur ont permis d'y remédier, l’acheteur conserve son droit à indemnisation pour les préjudices non réparés.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Abattement pour durée de détention : la règle Peps s'applique en cas de vente suivant une donation

La méthode Peps est applicable pour déterminer le point de départ du délai de détention de titres lorsque des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, à défaut de disposition légale explicite propre à cette hypothèse.

Patrimoine

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points s'applique à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.

Comptable

[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Directeur comptable