La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire

La Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans les 2 mois de la réception de la notification de la décision administrative de rejet de la demande de rétrocession et dans les 30 ans de l'ordonnance d'expropriation.

Social - Social

Jours fériés et activité partielle : la Cour de cassation change d’avis

Pour les jours fériés compris dans une période d'activité partielle, la Cour de cassation distingue désormais les jours normalement travaillés et ceux normalement chômés. Pour ces derniers, l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct

En cas de cession de titres d’une même société par deux époux soumis à une imposition commune, chaque conjoint peut bénéficier d’un abattement distinct sur la plus-value qu'il réalise à raison de la cession de ses propres titres.

Particuliers

[PODCAST] Violence au travail

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Laurent Montant reçoit Olivia Coppin, Fondatrice des Bons Codes mais aussi formatrice, coach et enseignante pour parler de violence au travail... mais pas seulement !

Affaires - Décisions collectives

Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant

L’assemblée générale d’une SARL a été annulée car elle a été tenue par l’associé majoritaire sans tenir compte de la décision du gérant, associé minoritaire, de l’ajourner.

Affaires

[VIDEO] Quelles bonnes pratiques suivre pour la rédaction d'une offre d'emploi non discriminatoire ?

La rédaction d'une offre d'emploi doit être rigoureuse. Chaque mot doit être pesé pour éviter toute discrimination, certaines mentions étant à éviter voire à bannir. Retrouvez dans cette vidéo les points d'attention pour les employeurs.

Immobilier

[VIDEO] C'est quoi au juste l'urbanisme de transformation ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - explique ce qu'est l'urbanisme de la transformation.

Social

[QUIZ] Discrimination à l'embauche

Testez vos connaissances !

Comptable

[WEBINAIRE] Arrêté des comptes 2024 : actualité comptable et fiscale

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le congé menstruel