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  NEWSLETTER du 18 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  La dĂŠsignation du commissaire aux comptes dans les sociĂŠtĂŠs commerciales
   
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondĂŠment modifiĂŠ l’audit lĂŠgal des comptes des sociĂŠtĂŠs : les seuils de dĂŠsignation des commissaires aux comptes ont ainsi ĂŠtĂŠ relevĂŠs et harmonisĂŠs pour toutes les sociĂŠtĂŠs commerciales. Nous vous prĂŠsentons ces modifications dans cet article issu du HORS-SÉRIE FRC 12 "Audit et contrĂ´les comptables et financiers", complĂŠment au MĂŠmento Comptable 2020.

 
 
 
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MCO
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Bien indivis : le dĂŠlai d’un mois pour signifier la dĂŠcision de vendre peut ĂŞtre dĂŠpassĂŠ
Le délai d’un mois pour signifier la décision majoritaire de vendre un bien indivis peut être dépassé faute de sanction prévue. Pour contrer l’autorisation judiciaire de vendre, c’est à l’indivisaire opposant de prouver que la vente porte une atteinte excessive à ses droits.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouvelle ĂŠdition d’" Informatique et libertĂŠs " : un livre blanc + une vidĂŠo
Le nouveau cadre légal tel que résultant du RGPD supprime les formalités préalables de déclaration des traitements à la Cnil au profit de nouveaux mécanismes d’autocontrôle visant à responsabiliser les acteurs. Quels sont les nouveaux outils de conformité et comment les mettre en oeuvre ? Eléments de réponse dans notre livre blanc extrait de la nouvelle édition d’" Informatique et libertés " et dans une interview vidéo de Maître Alain Bensoussan, auteur de l’ouvrage.

 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Après annulation d’un crĂŠdit liĂŠ, pas de restitution des fonds à la banque fautive
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital prêté si elle l’a versé au vu d’un document imprécis ne faisant état ni de la nature du bien vendu ni des travaux.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Dossier spĂŠcial : RĂŠforme du droit de la copropriĂŠtĂŠ
L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis comporte plus de 40 articles qui clarifient, voire simplifient certaines dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : renforcement du rôle du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, adaptation des dispositions de la loi de 1965 aux petites copropriétés, facilitation du recouvrement des charges… Dans ce dossier, retrouvez tous les articles consacrés à cette réforme publiés dans La Quotidienne.

 
 
 
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  France-U. S. trade tensions pressure OECD to work quickly
The OECD is under tremendous pressure to find a solution to update international tax rules for the digital age after the United States announced possible tariffs in retaliation against France’s digital services tax.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Requalification d’une dĂŠmission ĂŠquivoque en prise d’acte de la rupture
Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] RĂŠaliser mon examen de conformitĂŠ de TVA  
 
 
Partir en mission de conformité de TVA n’est pas de tout repos ! Pour vous y aider, nous vous proposons cette fiche pratique sur la préparation de votre examen de conformité de TVA en quatre étapes… tout simplement.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
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