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  NEWSLETTER du 8 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Contrats (règles communes)
  La force majeure ne peut pas ĂŞtre invoquĂŠe par le crĂŠancier de la prestation inexĂŠcutĂŠe
   
  La partie Ă  un contrat qui, du fait d’un ĂŠvĂŠnement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payĂŠe ne peut pas obtenir l’anĂŠantissement du contrat en invoquant cet ÊvĂŠnement.

 
 
 
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NAVIS FISCAL
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Visites des biens : le nouveau protocole validé !
Pour pouvoir organiser des visites de biens, un professionnel se doit de respecter un protocole sanitaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts de 2020 les plus marquants rendus par la Cour de cassation.

 
 
 
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IMMOBILIER > Diagnostics et sĂŠcuritĂŠ de l'immeuble
 
 
  Diagnostic de performance ĂŠnergĂŠtique : les nouvelles règles sont fixĂŠes
Sont prÊcisÊs par deux dÊcrets la durÊe de validitÊ du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil lÊgal de consommation ÊnergÊtique.

 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Les critères d’exonĂŠration de taxe foncière des outillages et moyens d’exploitation sont assouplis
Le Conseil d’Etat ne juge plus nécessaire, pour que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient exonérés de taxe foncière, qu’ils soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe.

 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Au coeur du droit fiscal… Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs  
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  De la jurisprudence sur les frais  
 
 
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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