La France et la Suisse s’accordent sur le télétravail des frontaliers

Depuis le 1er janvier 2023, l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remet pas en cause le régime d'imposition des salariés.

Affaires - Commissaire aux comptes

Le comportement dolosif du commissaire aux comptes justifie qu’il soit relevé de ses fonctions

Le commissaire aux comptes qui induit son cocontractant en erreur sur le caractère conventionnel du montant de sa rémunération manque à son obligation de probité, ce qui justifie le relèvement de ses fonctions.

Social - Paie

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

Patrimoine - Droit international privé

La légalisation à nouveau sans fondement textuel

L’abrogation des dispositions prévoyant l'obligation de légalisation des actes publics étrangers, jugées contraires à la Constitution, était reportée au 31 décembre 2022. Faute d’intervention du législateur, la légalisation est désormais privée de son fondement textuel.

Social - Social

Les futurs retraités doivent être formés aux premiers secours

Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 indique quels organismes et professionnels peuvent dispenser aux futurs retraités l'action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent et permet ainsi l'entrée en vigueur de cette obligation. Il adapte également les modalités de cette action aux salariés déjà formés au secourisme.

Affaires

[VIDEO] L’action de la SDLC auprès des particuliers et des entreprises

Cécile Augeraud présente l’action de la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la Direction centrale de la Police judiciaire.Elle revient à cette occasion sur l’intérêt pratique de la publication du Code de la cybersécurité Lefebvre Dalloz.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les évolutions attendues en droit de la famille en 2023 ?

Lors des États généraux du droit de la famille et du patrimoine qui se sont tenus les 26 et 27 janvier 2023, l’AJ famille a saisi l’occasion pour interroger Valérie Grimaud et Charlotte Robbe, membres du Conseil national des barreaux, au sujet des réformes à venir en droit de la famille et procédure familiale annoncées par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023.