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  NEWSLETTER du 17 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
   
  Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privĂŠ de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrĂŞt de principe très attendu.

 		 
 
 
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NAVIS
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquĂŠreur refusĂŠe
Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer cette activité ne permet pas à l’acquéreur des titres de cette société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que la société a pu poursuivre son activité.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indĂŠpendants
Les travailleurs indépendants subissant une interruption totale d’activité depuis le confinement vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Le syndic ne peut pas ĂŞtre condamnĂŠ pour non-exĂŠcution d’un contrat quand il agit au nom du syndicat
La demande en paiement formée contre le syndic en exécution d’un contrat qu’il a signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires est irrecevable.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique en ligne… MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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