La garantie d’éviction est due quand le bien dont l’acheteur est évincé appartient au domaine public

L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.

Social - Exécution du contrat de travail

Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

Une méthode managériale aux conséquences anxiogènes, mise en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention de nuire, dès lors qu’ils ne pouvaient pas ignorer les effets possibles sur les conditions de travail des salariés.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal

Dans ce 4e épisode d’ " À vos marques ", nous recevons Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée en propriété intellectuelle au sein du cabinet BCTG Avocats. BCTG est un cabinet de droit des affaires qui accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur problématiques juridiques et stratégiques. Maître Bloret Pucci s’intéresse à l’intérêt pour le titulaire de la marque à agir au pénal, en cas de contrefaçon.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.