L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Guiomard sur lavenir des droits sociaux ;
- des actualits en droit des obligations et liberts fondamentales ;
- une interview de Laura El Makki et Nathalie Wolff sur la justice selon Kafka ;
- Un commentaire darrt en droit des obligations ;
- deux Le saviez-vous, lun sur le podcast de louvrage Le Droit et les nombres, le second sur la marque physique dune pratique religieuse et laccs la fonction publique.
Bonne lecture ! |
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Droit des obligations Lobligation prcontractuelle dinformation prvue par le droit spcial du tourisme nexclut pas celle prvue en droit commun, larticle 1112-1 du Code civil ayant vocation sappliquer aux contrats de voyages forfait et aux prestations de voyage. |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme Le dfaut de dcision quant aux prtentions civiles rsultant dun grave dysfonctionnement du systme, par exemple une inaction totale du juge dinstruction, ne porte atteinte au droit daccs au juge que si le dysfonctionnement est lunique cause, ou la cause dterminante de clture de la procdure. Si le dfaut de diligence du requrant a contribu au dysfonctionnement, il ny a pas de violation du droit daccs au juge (Conv. EDH, art 6 1). |
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Droit des obligations Qualifi dengagement perptuel, un pacte de prfrence conclu sans dure nest pas sanctionn par la nullit du contrat, chaque cocontractant pouvant y mettre fin tout moment, sous rserve de respecter un pravis contractuel ou, dfaut, un dlai raisonnable. |
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Droit des obligations DAE vous propose un tableau rcapitulatif des avant-contrats. |
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Comme chaque anne depuis 1996, le Parlement devra adopter la loi de financement de la Scurit sociale, qui est loccasion dexaminer les projets de dpenses et de recettes de la Scurit sociale, ainsi que les rformes mettre en uvre pour atteindre lquilibre financier. Ces dbats sont devenus essentiels, car les questions financires sont au cur de la protection sociale, et il est important que les grandes orientations soient soumises au choix du Parlement. |
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Attendre son jugement devant une porte close ? tre coupable ? tre innocent ? Se rveiller un matin transform en cafard ? Cest bien luvre de Franz Kafka que Laura El Makki, crivaine, professeur Sciences Po et Nathalie Wolff, matre de confrences, vice-doyen la culture de lUVSQ Paris-Saclay, auteure, explorent sous toutes ses coutures dans La justice selon Kafka (Dalloz, 2024), ouvrage collectif sous leur direction scientifique. |
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Pour la sortie de louvrage Le Droit et les Nombres, qui runit les contributions de 45 auteurs, universitaires et personnalits oprationnelles, les ditions Lefebvre-Dalloz vous proposent un podcast de Ren Sve sur le rapport entre la norme juridique et les donnes chiffres. Le Droit et les Nombres trs vite pour de nouveaux podcasts ! |
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| Droit de la famille la maison des jeunes en difficult, Dsir et Adhmar viennent encore de faire une rencontre tonnante. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 9 oct. 2024, n 23-15.346. |
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| Le coffret des Contes de la rue Soufflot ! |
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