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  NEWSLETTER du 9 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  La loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2020 est dĂŠfinitivement adoptĂŠe
   
  Riche programme pour l’édition 2020 de la LFSS : amĂŠnagement de la rĂŠduction gĂŠnĂŠrale, reconduction de la prime " Macron ", nouvelles compĂŠtences des Urssaf, ĂŠvolution des congĂŠs de proche aidant et de prĂŠsence parentale, modulation des sanctions pour travail dissimulĂŠ, unification des dĂŠclarations des indĂŠpendants et dispense de cotisations minimales, calcul des IJ maladie et dĂŠlai de carence, etc.

 		 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  RĂŠsiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
 
  Diffuser des informations sur la rĂŠsidence d’un dirigeant de sociĂŠtĂŠ peut ĂŞtre lĂŠgitime
Une personne publique ne peut s’opposer à la diffusion à la télévision de l’adresse et de l’image de l’une de ses propriétés lorsque cette diffusion est justifiée par le droit à l’information du public.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Mise en place du CSE : le compte à rebours a commencĂŠ
Instaurée par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises de plus de 11 salariés doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019. Pourtant, la moitié des PME interrogées par la start-up juridique LegalPlace ne seront pas prêtes à temps.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  CrĂŠdit d’impĂ´t recherche : le droit de reprise diffère selon que la crĂŠance est imputĂŠe ou restituĂŠe
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la différence du droit de reprise dont dispose l’administration pour remettre en cause le montant de la créance de crédit d’impôt recherche imputé et le montant de la créance dont le remboursement est demandé.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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