L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Stéphanie Damarey sur la liberté d’association est-elle en danger depuis 2017 ? ;
- une interview d’Alexis Chabot sur l’examen d’entrée aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) ;
- des actualités en droit de la famille et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
- l’énoncé d’un nouveau cas du mois en droit de la responsabilité civile ;
- un Le saviez-vous sur depuis quand datent officiellement les termes de bâtonnière et d’avocate ?
Bonne lecture ! |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Saisie par une partie civile à l’issue d’un contentieux répressif, la Cour européenne des droits de l’Homme a été interrogée sur le droit au recours des plaignants à l’encontre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Par une décision du 4 mai 2023, la Cour estime que l’absence d’un tel recours ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. |
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DROIT DE LA FAMILLE Si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu'un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Déclarée conforme partiellement à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a fait l’objet de deux réserves d’interprétation concernant les analyses génétiques lors des contrôles antidopage et le traitement des algorithmes des images collectées issues de la vidéoprotection ou de drones. |
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DROIT DE LA FAMILLE L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est pas limité dans le temps. Dès lors que le divorce n’était pas définitivement prononcé au moment où la cour a statué, ce dont il se déduit que les épouses étaient encore unies par les liens du mariage, les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint étaient réunies, et la cour a pu valablement prononcer l’adoption par l’épouse, en instance de divorce, de l’enfant de sa conjointe. |
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| 2017, arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Depuis, du point de vue du droit des associations, jamais n’ont été aussi nombreuses les dissolutions d’associations et de groupements de fait. |
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Alexis Chabot est diplômé d'un Master 2 en droit européen et du CRFPA en 2022. C’est un ancien de la Prépa Dalloz. Il a bien voulu répondre à nos questions sur son cheminement vers l’avocature. |
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Depuis quand datent officiellement les termes de bâtonnière et d’avocate ? Ces termes ont été officialisés par la décision du conseil national des barreaux du 9 décembre 2022 publiée au Journal officiel du 4 février 2023 : " Après l'intitulé du titre premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat, est inséré l'article préliminaire ainsi rédigé : " Art. préliminaire. - Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée ". Source : Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Désiré n’en revient toujours pas. En ce doux mois de mai, alors qu’il profitait agréablement du retour du printemps dans la résidence secondaire de ses parents, un drame survint. |
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