La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste

La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu’elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes.

Patrimoine - Successions et donations

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

Affaires - Clauses abusives

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Affaires

Le commissaire médiateur sur les rails

Entretien avec Christine Valès, Huissier de Justice Associé et Présidente du Groupement national des commissaires médiateurs, sur la raison d’être de ce nouveau Groupement et sur les opportunités pour la nouvelle profession de commissaire de justice de s’engager dans les MARD (les modes amiables de règlement des différends).

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ?