La liquidation judiciaire d'une société étendue à sa mère en raison de flux financiers inexpliqués

La liquidation judiciaire d’une SARL a été étendue à sa société mère car il existait entre ces sociétés des paiements récurrents non justifiés par la convention de gestion de trésorerie qu’elles invoquaient.

Immobilier

Deux mesures phares pour l’urbanisme dans la loi Climat

Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.

Fiscal

[Webinaire] Le projet de loi de finances pour 2022 présenté par la Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre

Social - Négociation collective

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Patrimoine - Successions et donations

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale.

Immobilier - Location

Indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2021 : la hausse se poursuit