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  NEWSLETTER du 9 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL >
  La loi definancement delascurit sociale pour2020 est publie
   
  La publication de la loi de financement de la scurit sociale pour 2020, retarde par la saisine du Conseil constitutionnel, est intervenue le 27dcembre 2019. Le point sur la dcision des Sages - qui, tout en validant lessentiel du texte, ont censur certaines dispositionsetmis des rserves -, ainsi que sur lentre en vigueur de la loi.

 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Locaux dont ladestruction atoujours t voque: lebail est horsstatut
Un locataire est titulaire dune convention doccupation prcaireetnon dun bail commercial ds lors que la destruction de limmeuble, lie un projetde rhabilitation du centre-ville, a t voque ds lorigine des relations contractuellesetce plusieurs reprises.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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ASSOCIATION > Collaborateurs
 
 
  Dans lesilence desstatuts, cest leprsident delassociation qui licencie
Les statuts de lassociation ne contenant aucune disposition sur lorgane habilit recruter ou licencier un salari, il appartient au prsident de mettre en uvre la procdure de licenciement, mme si le conseil dadministration dispose de pouvoirs trs tendus.

 
 
 
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FISCAL > Impt sur le revenu (IR)
 
 
  LF 2020: fin deladclaration derevenus pourcertains contribuables
Les contribuables pour lesquels ladministration dispose des informations ncessaires ltablissement de leur impt sur le revenu auront la possibilit de remplir leurs obligations dclaratives par validation tacite de ces informations.
 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau contenu enligne Rforme pourlajustice: ledcretmodifiant leCode deprocdure civile est paru  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Rforme pourlajustice: ledcretmodifiant leCode deprocdure civile est paru
Excution provisoire de droit des jugements, extension de la reprsentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire Les procdures civilesetcommerciales font lobjetdimportants changements au 1erjanvier 2020.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rforme delacoproprit parordonnance
Lordonnance portant rforme de la coproprit est parue au Journal officiel. Annonce comme une rforme denvergure, elle simplifie plus quelle ne transforme.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Seprparer laDEB lexpdition 2020  
 
 
Pas question de faire limpasse sur ltablissement correct des DEB lexpdition, nouvelle condition de lexonration de la TVA sur les livraisons intracommunautaires. Pour vous prparer cette DEB lexpdition 2020 en toute srnit, tlchargez notre fiche pratique.

 
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  Ces actualits ont t slectionnes par notre quipe de rdaction  
 
  - Rdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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