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  NEWSLETTER du 22 Mai 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
  La loi Pacte modernise le rĂŠgime des actions de prĂŠfĂŠrence
   
  Les actions de prĂŠfĂŠrence ĂŠmises par une sociĂŠtĂŠ non cotĂŠe peuvent ĂŞtre rachetĂŠes par la sociĂŠtĂŠ ĂŠmettrice Ă  l’initiative de l’actionnaire.

 
 
 
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Bulletin rapide droit des affaires
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Est nulle la clause du contrat prĂŠvoyant la rupture de plein droit du fait de l’âge du salariĂŠ
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Location
 
 
  QUIZ - Le rĂŠgime juridique de la location meublĂŠe : testez vos connaissances !

 
 
 
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  Job ĂŠtudiant : si le job est effectuĂŠ dans le cadre du cursus, le salaire est imposable
L’exonération des revenus tirés des jobs étudiant porte sur les salaires dont la perception est utile au financement des études et ne s’applique pas aux salaires perçus à raison d’un stage effectué dans le cadre du cursus des études.

 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Les charges d’ascenseur doivent ĂŞtre rĂŠparties en fonction de son utilitĂŠ pour chaque lot
Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.

 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Premier baromètre de l’accès au droit : 84 % des Français considèrent que faciliter l’accès aux avocats amĂŠliorera l’accès au droit !  
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  MarchĂŠ locatif de bureaux en Île-de-France : solide malgrĂŠ la baisse  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
CSE et détermination des établissements distincts : l’employeur doit passer par la case négociation
Obligation, ou non, de tenter de négocier avec les syndicats avant de prendre une décision sur les établissements distincts, forme de la notification de la décision de l’employeur, sanction de la violation de la suspension légale du processus électoral en cas de désaccord sur les établissements distincts…Dans un arrêt destiné à une large publication, qui fait l’objet d’une note explicative sur son site, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur ces trois points.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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