La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2021. Elle a été publiée dans la foulée.

Immobilier - Servitude

Passage " conventionnel " pour cause d’enclave : pas d’extinction pour non-usage

L’enclavement du fonds ayant été la cause déterminante de l’établissement de la servitude de passage dans l’acte de vente, le non-usage trentenaire du passage n’a pu causer l’extinction du droit de servitude.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2021

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de mai.

Fiscal - Taxe foncière

Un dégrèvement de taxe foncière sera accordé d’office aux agriculteurs victimes du gel

Le ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, normalement soumis à réclamation, pourra être accordé d’office aux victimes du gel d’avril 2021.

Social

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

Outre la situation d’un dirigeant employé par une société mère et dont l’objet du contrat de travail est la gestion d’une filiale, les dirigeants sont, en principe, titulaires d’un mandat social. Le mandat social n’est pas soumis aux règles du droit du travail, et par conséquent ni à celle relative à l’application d’une rémunération minimale issue des conventions collectives ou du Smic. Ainsi, un mandat social peut être bénévole. Se pose alors la question de l’assiette des cotisations sociales pour certains dirigeants relevant du même régime de sécurité sociale que les salariés.

Affaires

Courrier du bailleur proposant spontanément un paiement mensuel des loyers et charges : modèle