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  NEWSLETTER du 15 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  La loi simplification du droit des sociĂŠtĂŠs adoptĂŠe : chronologie
   
  La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociĂŠtĂŠs a ĂŠtĂŠ adoptĂŠe par le SĂŠnat le 10 juillet, dans les mĂŞmes termes que ceux retenus par l’AssemblĂŠe nationale ; elle est donc dĂŠfinitivement adoptĂŠe. Cette timeline vous donne accès aux travaux parlementaires.

 		 
 
 
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Navis Droit des affaires
 
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ASSOCIATION > Collaborateurs
 
 
  Est sportive l’association qui œuvre pour l’amĂŠlioration de la santĂŠ par l’activitĂŠ physique
Une association qui propose des activitÊs physiques pour amÊliorer la qualitÊ de vie des seniors et emploie pour cela des salariÊs issus de formations sportives relève de la convention collective nationale du sport.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son prĂŠjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Le seuil de publicitĂŠ obligatoire du privilège du TrĂŠsor relevĂŠ
Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées excède 200 000 €.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Laclause d’indemnitĂŠ de rĂŠsiliationest d’interprĂŠtation stricte mĂŞme en cas de procĂŠdure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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