La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

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Fiscal - IFI

IFI : Une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement.

Particuliers

[INFOGRAPHIE] Les programmes des principales formations politiques pour les élections législatives de 2024

Découvrez un aperçu du programme des 4 principales formations politiques dans le domaine de la police et de la justice.

Social - Social

Auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale : une hausse de cotisations dès juillet 2024

Le taux forfaitaire global de cotisations augmentera de deux points au 1er juillet 2024 pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav. Ceux exerçant une activité libérale sans être affiliés à cette caisse subiront une hausse identique suivie de deux augmentations d’un point au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026.

Social - Durée du travail

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

Les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 ont été précisées par le préfet de Paris, notamment les branches d’activité concernées.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?