La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme.

Social - Social

De l’importance du contenu de la proposition de modification du contrat pour motif économique

Dans trois arrêts du 8 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de modification du contrat de travail pour motif économique. La proposition de modification doit être suffisamment précise et le motif économique clairement indiqué, peu important que la référence au Code du travail n’apparaisse pas.

Patrimoine

Récompense pour amélioration d'un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation

Comment calculer la récompense lorsque des travaux d'amélioration sont financés par des deniers communs sur un bien propre alors détenu en nue-propriété, qui devient ensuite la pleine propriété à la liquidation ? La Cour de cassation y a récemment répondu.

Affaires - Rachat par la société

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduisant pas obligatoirement.

Immobilier - Vente sous condition ou affectée d'un terme

Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente

La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que la banque lui aurait de toute façon refusé le prêt, peu importe qu’il ait obtenu un accord de principe.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Décompte du délai de détention en cas d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

La durée de détention des titres reçus à l'occasion d’une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d’associé doit être décomptée à partir de la date de cette opération.

Social

[VIDEO] 2 minutes pour comprendre - Les jours fériés

Quels sont les jours fériés en France ? Le jour férié est-il chômé ? Quelles conséquences pour la rémunération des salariés ? 2 minutes pour comprendre les jours fériés.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice au cinéma