La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès

Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

La CFE et/ou l'Ifer 2024 à payer au plus tard le 16 décembre inclus

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2024 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 16 décembre 2024 inclus.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.

Particuliers

[PODCAST] Ouvrir un cabinet d'avocat

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Manon Terrier reçoit Emma Lesigne et Katia Beider, deux jeunes avocates qui viennent de monter leur cabinet après seulement deux ans de collaboration.

Social - Social

Discrimination liée au handicap et non-respect de l'obligation de reclassement : régime probatoire

Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?

Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Droit à l'avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation