La nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires est introduite dans le BOSS

Sans attendre le décret sur la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, le BOSS intègre le nouveau dispositif dans ses développements.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux.

Patrimoine

[VIDEO] VEFA en secteur libre : Le rôle essentiel du notaire !

Le contrat de VEFA en secteur libre donne lieu à une importante négociation entre les parties : définition de la chose et de son achèvement, prix, sanction des manquements contractuels... Pour parachever la vente, le notaire doit faire du sur-mesure en respectant l’équilibre entre les parties et en organisant la protection de chacune d’elles. Tour d’horizon avec Me Olivier Herrnberger, président de l’Association du congrès des notaires de France.

Immobilier - Copropriété

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un " consommateur ", ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce deuxième épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour assurer la protection de sa marque.