La Pepa 2021 pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022

La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Fiscal

La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question

Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous forme de questions-réponses.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Management package : taxation des gains comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Les gains de " management package " résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions ou d’options d’achat d’actions dans le cadre d’un LBO sont imposables comme traitements et salaires lorsqu’ils résultent de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié.

Affaires

Lanceurs d’alerte : les textes de transposition de la directive

La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.

Affaires - Entreprise en difficulté

Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité

Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l’essentiel les principes et pratiques du droit français. L’ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.

Affaires

Episode 4 : La fonction de compliance officer, selon T.Kieffer

Dans cet épisode, Timothé Kieffer, directeur juridique adjoint chargé de la conformité chez SNCF Réseau, nous parle “méthode”. Pour lui, un professionnel du droit qui veut faire de la conformité, doit sortir des sentiers battus, des techniques apprises sur les bancs de la fac de droit... Car ce qu’on attend du juriste ce n’est pas uniquement de maîtriser la réglementation applicable au secteur de son entreprise. Il faut se dépasser.

Affaires

Nouveau livre blanc en ligne : Les mesures de prévention des difficultés des entreprises