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  NEWSLETTER du 30 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra ĂŞtre versĂŠe jusqu’au 31 dĂŠcembre 2020
   
  L’article 7 de la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilitĂŠ pour les entreprises de verser Ă  leurs salariĂŠs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite " Pepa " exonĂŠrĂŠe, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impĂ´t sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 dĂŠcembre 2019). Les nouveautĂŠs de ce dispositif par rapport Ă  celui crĂŠĂŠ en 2018 ont ĂŠtĂŠ prĂŠcisĂŠes, en janvier dernier, par la Direction de la sĂŠcuritĂŠ sociale dans une instruction sous forme de questions-rĂŠponses (Inst. DSS du 15-1-2020).

 
 
 
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Navis
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir : L’obligation de conseil de l’expert-comptable
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (3 min), faites le point sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’expert-comptable avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

 
 
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  Le tĂŠlĂŠobjectif d’un appareil photo ne rĂŠvèle pas la covisibilitĂŠ avec un monument historique
Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.

 
 
 
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  Taxation en France d’une plus-value rĂŠalisĂŠe par un rĂŠsident britannique vivant auparavant en France
Une personne, résidant au Royaume-Uni, qui cède les titres qu’il détient dans une société française est imposable en France sur la plus-value réalisée dès lors qu’il résidait en France les six années précédant la cession.
 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Simulateur mis à jour… CrĂŠdit d’impĂ´t en faveur de l’agriculture biologique  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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