RDV le 31 janvier !
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Lamy Liaisons | Karnov Group Liaisons Sociales

L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ?

La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.

Pour vous éclairer, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 31 janvier en présentiel ou connectés en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape.
Avec nos experts :
Bernard GAURIAU
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
 
Jamila EL BERRY
Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats
Sandrine DAMON
Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP
 
Jean-Louis RINGUEDE
Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS

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