RDV le 25 octobre !
Si vous ne visualisez pas correctement ce message, consultez la version en ligne
Wolters Kluwer Lamyline
Journée d'actualité - 25 octobre - présentiel ou connecté à distance en LIVE
La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.

L’enquête interne est un droit pour l’employeur et une obligation en cas de harcèlement !

Comment mener une enquête RH ? Comment et jusqu’où investiguer ? Quid du rapport d’enquête ?

Retrouver nos experts le 25 octobre, en présentiel ou à distance connecté en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape.

Avec nos experts :
Bernard GAURIAU
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
 
Jamila EL BERRY
Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats
Sandrine DAMON
Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP
 
Jean-Louis RINGUEDE
Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS
25 octobre
9h à 17h30
En présentiel à Paris ou connecté à distance en LIVE

CONTACT

09.69.32.35.99
 
Liaisons sociales - Case postale 716
Wolters Kluwer France - Euroatrium -7, rue Emmy Noether - 93588 SAINT OUEN CEDEX
SAS au capital de 14 500 000€ - SIREN 480 081 306 RCS Bobigny -
TVA FR 55 480 081 306
Vous recevez cet e-mail car vous avez été en contact avec le Service Commercial de Wolters Kluwer France. Pour ne plus recevoir de messages de la part de Wolters Kluwer France : Se désabonner

Pour plus d’informations sur vos données et vos droits, cliquez ici.