La proposition de loi sur le legal privilege des juristes d’entreprise adoptée par le Sénat

La proposition de loi tendant à instaurer la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec quelques aménagements.

Social - Social

Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ?

Pour la Cour de cassation, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les ventes régulières et répétées de tableaux en salle des ventes entrent dans le champ de la TVA

Une personne physique réalisant des ventes régulières, répétées et lucratives de tableaux dans les salles des ventes exerce une activité économique de marchand d'art entrant dans le champ de la TVA.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #22 Invitée : Céline Morel

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-deuxième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Céline Morel, Group Tax Director chez Technicolor.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 8

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la prescription applicable à un héritier agissant en nullité d’un acte à titre onéreux, du calcul des droits légaux du conjoint survivant et du sort des parts sociales souscrites par un époux commun en biens dans une société en formation avant son divorce.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?

Le temps de travail, en droit du travail, s’articule autour de la notion de travail effectif ce qui donne naissance non pas à un temps de travail mais à des temps de travail. Ceux qui sont moins payés comme les temps d’astreinte par exemple, et ceux qui sont plus payés comme le travail du dimanche ou le travail de nuit. Prouver l’existence de ce temps de travail a donc un impact notamment financier. Et la question se pose : qui doit faire la preuve du temps de travail ? Retour en images sur cette question, avec Maître François Vaccaro, avocat associé du cabinet Orva Avocats.

Affaires

Ils bougent... Vincent Gibrais rejoint PwC France et Maghreb comme associé Assurance - Risk & Regulatory

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale