La proposition de rectification peut être notifiée par courriel

Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application " Escale " de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Cancer du salarié : comment réagir ?

Le mois d’octobre est traditionnellement marqué par l’organisation d’évènements autour de la question du cancer, notamment du cancer du sein. Dans le monde du travail, un grand nombre de salarié est confronté à cette maladie au cours de sa carrière. Des questions se posent alors. Faut-il annoncer sa situation à son employeur ? Quelles solutions s’offrent au salarié ? Côté employeur, comment réagir ? Cette infographie fait le point sur le sujet.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 12

Dans ce 12e épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Caroline Cros, Florence Gall-Kiesmann et Julie Labasse vous proposent une analyse de trois décisions rendues à l’été 2024. Il y sera question de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leurs enfants, de la prescription des créances entre concubins et du sort des gamètes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP).

Affaires - Liquidation judiciaire

La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu'il a cessé son activité

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.

Immobilier - Publicité foncière

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !

Social - Rupture du contrat de travail

Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail