La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.

Patrimoine - Couples

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

Affaires

L’enjeu de formation des avocats à l’innovation

Jusqu’à maintenant les écoles de formation des avocats permettaient de se former à un métier, puis au gré des expériences d’apprendre à améliorer les gestes transmis par le maître, comme un compagnonnage. Aujourd’hui les attentes du marché du droit comme la pratique des métiers du droit ont changé.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS

Dans une SAS dotée d'un conseil d'administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s'appliquer.

Fiscal - Contrôle fiscal

Services payés à l'étranger : le dispositif anti-évasion ne vise pas la concession de brevets

La concession d’une licence d’exploitation de marques et brevets ne correspond par nature à aucune prestation de services entrant dans le champ d’application de l’article 155 A du CGI.