L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Rolin qui rend hommage ses tudiants libanais ;
- des actualits en droit des obligations, droit des relations individuelles du travail, droit des biens ;
- une interview d Andr Maurin et Yann Buttner sur la protection fonctionnelle des enseignants ;
- Un Le saviez-vous, sur le vote obligatoire au sein de lUnion europenne.
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DROIT DES BIENS Dalloz Actu tudiant vous propose aujourdhui un tableau sur la fonction de la possession mobilire. |
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DROIT DES BIENS La preuve dune possession vicie est suffisante pour faire droit laction en revendication dirige par les hritiers du propritaire des biens contre un tiers prtendant tirer ses droits dun prtendu dpositaire. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Une indemnit gale lindemnit compensatrice de pravis est accorde au salari licenci ds lors que son inaptitude, quel que soit le moment o elle est constate ou invoque, a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. La violation de lobligation de notifier au salari les motifs qui sopposent son reclassement ouvre droit non pas une indemnit forfaitaire mais une indemnit fonction du prjudice subi. |
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DROITS DES OBLIGATIONS Le locataire peut agir en rptition de lindu de charges et loyers contre lancien propritaire de limmeuble, qui ne peut pas lui opposer la clause de subrogation de lacqureur dans tous les litiges relatifs au bail, clause qui ne concerne que les rapports vendeur/acqureur et non le bail. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Si le prsident du directoire a le pouvoir d'excuter une dcision prise par le directoire pour certains actes, dont la souscription dun cautionnement, en vertu d'une autorisation pralablement donne au directoire par le conseil de surveillance, il ne peut cependant conclure seul un contrat de cautionnement au nom de la socit anonyme qu la condition davoir reu du directoire une dlgation de pouvoir spciale cette fin. |
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Aprs deux annes passes en dtachement lUniversit Saint Joseph de Beyrouth, le professeur Rolin dresse un bilan tendre et engag sur ce moment particulier et rare dans une carrire denseignant-chercheur. |
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Yann Buttner est le chef du ple contentieux et droit scolaire du rectorat de lacadmie dAix-Marseille ; Andr Maurin, docteur en droit, est lancien chef du service juridique dudit rectorat. Ils ont apport leur expertise lInstitut des hautes tudes de lducation et de la formation et sont chargs denseignement en universit. Coauteurs de louvrage Le droit de la vie scolaire coles-Collges-Lyces (Dalloz, 2024), ils ont bien voulu rpondre nos questions propos de la circulaire du garde des Sceaux du 5 septembre 2023 relative aux infractions en milieu scolaire. |
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Du 6 au 9 juin auront lieu les lections europennes afin dlire les 720 dputs qui composeront le Parlement europen. Il comptera 15 dputs de plus que le Parlement sortant, qui en comptait 705. LUnion europenne compte quatre tats membres o lexercice du vote est obligatoire. Il sagit de la Belgique, le Luxembourg, la Grce et la Bulgarie. Pour les lections europennes, lobligation lgale de voter, dans ces pays, sapplique la fois aux ressortissants nationaux et aux citoyens de lUnion non nationaux inscrits. En France, le vote est un droit, rendez-vous le 9 juin aux urnes ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le droit une seconde chance. Les cousins lont toujours dfendu. Cest pourquoi lorsquils ont rencontr Franck dans leur association daide aux jeunes en difficult, ils ont naturellement voulu laider. |
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Les Codes 2025 sont disponibles en prcommande !
Sortie officielle le 20 juin 2024 |
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