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La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

26 avril 2024

Mementos Fiscal & Social
Mementos Fiscal & Social
 

Patrimoine - Successions et donations

Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire

 

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de justice.
 

Comptable

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (7/24)

 

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
 

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Déclaration du résultat 2023 des entreprises

 

Le 18 mai 2024 constitue la date limite pour télédéclarer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également au plus tard le 18 mai 2024 que les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent télédéclarer leur résultat 2023. Vous vous posez de nombreuses questions sur les règles de détermination du résultat imposable et en particulier sur les nouveautés à avoir en tête : nous y répondons !
 

Social - Social

Un plaisir solitaire, même dans le véhicule professionnel, relève de la vie privée du salarié

 

Le fait pour un salarié de s'être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition par l'employeur ne peut pas se rattacher à sa vie professionnelle, dès lors que les faits se sont déroulés en dehors de son temps de travail, et ne caractérise pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Il ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire.
 

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

 

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.
 

Affaires - Contrats spéciaux

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

 

L’article 15 de la LCEN qui instaure une responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est d'ordre public ; les parties ne peuvent pas y déroger en stipulant une simple obligation de moyens pour ce dernier.
 

Social

[VIDEO] À quelles conditions le salarié est-il considéré en pause au sens du droit du travail ?

 

Le cadre juridique entourant la pause au sens du droit du travail découle d’une directive européenne qui a été transposée dans le Code du travail et également des apports de la jurisprudence. Mais les conventions collectives jouent aussi un rôle. Les explications de Maître Vaccaro du cabinet Orva avocats.
 

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Preuve illicite ou déloyale : quelles conditions d’admissibilité depuis le 22 décembre 2023 ?

 

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a uniformisé le régime de la preuve obtenue ou produite de manière aussi bien illicite que déloyale devant le juge civil. Tour d’horizon en infographie des conditions exigées pour la recevabilité de telles preuves, au moyen d’illustrations concrètes issues de décisions récentes en matière prud’homale.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Angeline DOUDOUX , Axel GABLE , Brigitte BROM , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marie-Béatrice CHICHA , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Severine JAILLOT , Sophie KONCINA , Valérie BALLAND

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