La Quotidienne en vacances : retour le 16 avril

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 16 avril.

Comptable - Comptable

Dernières évolutions sur les congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie

Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Elles n’en restent pas moins non conformes au droit de l’Union européenne. Le gouvernement vient donc de proposer, par voie au projet de loi DDADUE, un aménagement des textes. Sur le plan comptable, cette proposition venant préciser une obligation issue du droit européen qui existait à la clôture, elle devrait, à notre avis, donner lieu à ajustement des provisions constituées à la clôture 2023.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %.

Social

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 2

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut se permettre de traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou de faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salarié atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Résultat 2023 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

C'est le 18 mai 2024 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2023 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

Patrimoine - Successions et donations

Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire

La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendant de l’indivision postcommunautaire.

Affaires - Clauses abusives

La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.

Immobilier

[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #2

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Sidonie Fraiche Dupeyrat, avocate associée, spécialisée en immobilier résidentiel et aménagement privé au sein du cabinet LPA.

Immobilier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 3

Affaires - Sous-traitance

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

Patrimoine - Successions et donations

Un bail d’habitation conclu par un indivisaire sans la majorité requise n’est pas nul

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 12

Fiscal

Crédit d’impôt recherche : la déclaration n° 2069-A-SD ligne par ligne

Patrimoine - Successions et donations

La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Affaires

[DOSSIER VIDEO] IA & professionnels du droit

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’" ambush marketing "

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023