La Quotidienne en vacances : retour le 19 juillet

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 19 juillet.

Comptable - Consolidation

Comptes consolidés (Règl. françaises) : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés.

Immobilier - Lotissement

Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.

Social - Rupture du contrat de travail

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.

Affaires

[DOSSIER AUDIO & VIDEO] Présidence française du Conseil de l'Union européenne

La France a présidé le Conseil de l'Union européenne pendant 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan Européen. Retrouvez dans ce dossier les podcasts et vidéos que nous avons consacrés à cette question dans nos colonnes.

Affaires - Finances de l'entreprise

Guerre en Ukraine : une aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l'énergie

Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz naturel ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser en partie la hausse des prix de ces énergies résultant de la guerre en Ukraine.

Fiscal

Proposition de directive “DEBRA” et financement des entreprises

La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive " DEBRA " visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition sur laquelle les entreprises sont invitées à donner leur avis jusqu’au 29 juillet 2022.

Fiscal - Conventions internationales

Télétravail transfrontalier : stop ou encore ?

Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.

Social - Représentation du personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Patrimoine - Couples

Une mère, unique titulaire de l'autorité parentale, peut être condamnée pour soustraction de mineur

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2022

Affaires

[LIVE LINKEDIN] Avocats et réseaux sociaux : comment développer la notoriété de votre cabinet ? L’exemple LinkedIn

Affaires

[DOSSIER SPECIAL] Prix Jean Carbonnier 2021

Particuliers

[PODCAST] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?