La Quotidienne en vacances : retour le 2 mars

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le jeudi 2 mars.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %.

Affaires - Baux

Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Assurance dommages-ouvrage

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.

Patrimoine

[VIDEO] Le logement de la famille au cœur de l’actualité jurisprudentielle en droit des successions et des libéralités

Pouvoir d’un époux qui donne la nue-propriété du logement de la famille, droit viager au logement du conjoint survivant, imputation du legs en usufruit au profit de la compagne survivante portant sur le logement du couple sont trois des principales questions ayant marqué l’année jurisprudentielle écoulée. Le professeur Michel Grimaldi revient pour nous sur trois décisions d’une importance pratique considérable.

Patrimoine - Divorce

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Non-salariés agricoles : vers un calcul de la retraite de base sur les 25 ans les plus avantageux dès 2026

Afin de faire converger le calcul de la retraite des non-salariés agricoles avec celui des salariés et des autres indépendants, une loi, adoptée définitivement par le Parlement le 2 février 2023 et publiée au JO du 14 février 2023, prévoit de prendre en compte pour le calcul de leur retraite de base, à compter de 2026, les 25 années d’assurance les plus avantageuses, et non plus l’intégralité de leur carrière.

Patrimoine - Majeurs protégés

Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutelle

La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires.

Affaires

[PODCAST] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal

Fiscal - Taxe foncière

La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 3

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Patrimoine

[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Notaire

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les évolutions attendues en droit de la famille en 2023 ?