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  NEWSLETTER du 17 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  La rĂŠduction gĂŠnĂŠrale de cotisations patronales ĂŠtendue en deux temps
   
  La rĂŠduction gĂŠnĂŠrale de cotisations patronales est ĂŠtendue aux cotisations de retraite complĂŠmentaire Ă  compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chĂ´mage Ă  compter du 1er octobre 2019.

 		 
 
 
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Mementos Baux commerciaux
 
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  Prescription en matière de filiation
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Le dispositif Cosse ancien amĂŠliorĂŠ par la loi " Elan "
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi "Elan") étend le dispositif de déduction fiscale dit Cosse ancien aux logements situés en zone C (y compris hors intermédiation locative) et relève le plafond de déficit imputable sur le revenu global.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Le commissaire aux comptes n’est pas responsable des alĂŠas de l’investissement des actionnaires
N’est pas responsable le commissaire aux comptes qui n’a pas informé les actionnaires d’une société de l’interdiction de gérer de son dirigeant et qui n’a pas décelé qu’elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes.

 		 
 
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  VidĂŠo - Expertise comptable et missions sociales : un enjeu stratĂŠgique à ne pas nĂŠgliger !
Plus de 600 experts-comptables se sont réunis le 13 décembre à Paris pour la journée annuelle du Club social organisée par l’Ordre des experts-comptables. L’occasion d’une rencontre avec Patrick Bordas, Vice-président du CSOEC et président du Club social, et Alice Fages, directrice des études sociales du CSOEC.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2019  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (10-12-2018/14-12-2018)  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  GPA et mère d’intention : clarification à venir ?
La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment vous protĂŠger de la contrefaçon ?  
 
 
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l’Inpi.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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