La relation intime entre deux salariés ne doit pas être dissimulée en cas de conflit d’intérêts

Le directeur des ressources humaines qui n’informe pas l’employeur de la relation intime qu’il entretient avec une salariée, représentante du personnel, alors qu’ils participent conjointement aux réunions des instances représentatives du personnel manque à son obligation de loyauté.

Fiscal - Contrôle fiscal

Communication partielle des documents fondant les différents motifs d’un même redressement

Une rectification fondée sur des motifs distincts et autonomes n'est pas irrégulière du fait de la non communication d'informations utilisées pour établir un de ces motifs, si les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l’imposition ont bien été communiquées.

Patrimoine - Filiation

Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

Affaires - Objet

La mise à disposition gratuite d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y figurer

Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! Invitée : Emmeline Bocherel

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets