NEWSLETTER du 15 Avril 2019 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 15 Avril 2019

	SOCIAL > Cessation du contrat de travail
	La relaxe auÂ pĂŠnal rend leÂ licenciement prononcĂŠ pourÂ lesÂ mĂŞmes faits sansÂ cause rĂŠelleÂ etÂ sĂŠrieuse

Si les faits de vol reprochĂŠs Ă une salariĂŠe ayant donnĂŠ lieu Ă des poursuites pĂŠnales sont identiques Ă ceux ĂŠnoncĂŠs dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcĂŠe au pĂŠnal sâimpose au juge prudâhomal qui ne peut quâinvalider son licenciement.

AFFAIRES > ThĂ¨mes divers

Critiquer unÂ mĂŠdecin sur unÂ rĂŠseau social nâest pas nĂŠcessairement fautif
Des propos nĂŠgatifs tenus par des internautes sur un chirurgien esthĂŠtique nâont pas ĂŠtĂŠ considĂŠrĂŠs comme dĂŠnigrants, le juge ayant estimĂŠ quâils relevaient de la libre critique.

IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux

La nullitĂŠ duÂ contrat deÂ rĂŠservation est sansÂ incidence sur laÂ validitĂŠ deÂ lâacte deÂ vente
Le contrat de rĂŠservation ĂŠtant facultatif, sa nullitĂŠ est sans incidence sur la validitĂŠ de lâacte de vente. DĂ¨s lors, lâaccĂŠdant ne saurait obtenir lâannulation des actes de venteÂ etÂ de prĂŞt sur le seul fondement de la nullitĂŠ du contrat prĂŠliminaire.

FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)

TVAÂ : leÂ droit dâentrĂŠe versĂŠ lors deÂ laÂ conclusion dâunÂ bail commercial suit leÂ rĂŠgime desÂ loyers
Le droit dâentrĂŠe versĂŠ lors de la conclusion dâun bail commercial ne constitue pas, en principe, la contrepartie indemnitaire dâune dĂŠprĂŠciation du patrimoine du bailleur ou le prix de cession dâun ĂŠlĂŠment dâactif.

FISCAL >

Nouveau simulateur enÂ ligneâŚ Frais rĂŠel ouÂ abattement forfaitaireâ?

SOCIAL >

Nouvelle vidĂŠoâŚ Top 5 deÂ lâactualitĂŠ deÂ laÂ semaine (8-04-2019/12-04-2019)

AFFAIRES >

Adoption dĂŠfinitive duÂ projetÂ deÂ loi Pacte

FISCAL

		RevenusÂ etÂ gains duÂ capitalÂ : faut-il opter pourÂ leÂ barĂ¨me progressif deÂ lâIR ouÂ rester auÂ PFUâ? La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendesÂ etÂ intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobiliĂ¨res relĂ¨vent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlĂ¨vements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlĂ¨vement Ă la source (PAS), ces revenusÂ etÂ plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blancheÂ etÂ seront donc belÂ etÂ bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur impositionâŚ
La quasi-totalitĂŠ des revenus mobiliers (dividendesÂ etÂ intĂŠrĂŞts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobiliĂ¨res relĂ¨vent dĂŠsormais du rĂŠgime du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxĂŠs au taux de 12,8â%, auquel sâajoutent 17,2â% de prĂŠlĂ¨vements sociaux. Soit un taux dâimposition global de 30â%, voire de 33â% ou 34â%, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ătant placĂŠs en dehors du champ dâapplication du prĂŠlĂ¨vement Ă la source (PAS), ces revenusÂ etÂ plus-values ne seront pas couverts par le crĂŠdit dâimpĂ´t de modernisation du recouvrement (CIMR), mĂŞme si le contribuable renonce au bĂŠnĂŠfice du prĂŠlĂ¨vement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de lâannĂŠe blancheÂ etÂ seront donc belÂ etÂ bien imposĂŠs cette annĂŠe. Reste Ă savoir quel sera le meilleur choix pour leur impositionâŚ

AFFAIRES
PrĂŠparation deÂ lâassemblĂŠe gĂŠnĂŠrale ordinaire 2019 desÂ sociĂŠtĂŠs anonymes
Avant le lancement des assemblĂŠes gĂŠnĂŠrales 2019, nous faisons le point sur les principales nouveautĂŠs lĂŠgislativesÂ etÂ rĂŠglementairesÂ etÂ sur les ĂŠvolutions de la "âsoft lawâ" intervenues au cours de lâexercice ĂŠcoulĂŠ dont il faut tenir compte pour prĂŠparer au mieux ce rendez-vous.

Comment payer leÂ salariĂŠ inapteâ?

La rĂŠmunĂŠration du salariĂŠ inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne lâavez pas licenciĂŠ. La Cour de cassation a apportĂŠ dâutiles prĂŠcisions sur le calcul du salaireÂ etÂ la date de la fin du paiement. Le point dans cetÂ extrait dâAlertesÂ etÂ Conseils paie.

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Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes

RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

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