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  NEWSLETTER du 4 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL >
  La reprĂŠsentation de l’hĂŠritier exhĂŠrĂŠdĂŠ par testament est exclue
   
  PrĂŠdĂŠcès, indignitĂŠ ou renonciation de l’hĂŠritier. Ces cas pour lesquels la reprĂŠsentation successorale joue sont limitativement listĂŠs par la loi. L’exhĂŠrĂŠdation testamentaire n’est pas au nombre de ceux-ci, la reprĂŠsentation ne peut pas jouer.

 		 
 
 
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INNEO NOTAIRE
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Cession et transformation de locaux professionnels en habitation : cas des sociĂŠtĂŠs de personnes
Le taux réduit d’IS à la plus-value de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux d’habitation ne s’applique pas en cas de vente au profit d’une société de personnes dont tous les associés sont soumis à l’IS.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Jusqu’à quand l’associĂŠ exclu a-t-il droit aux dividendes ?
L’associé exclu d’une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’encadrement des loyers rĂŠtabli à Paris  
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
La loi RÊforme pour la justice simplifie et accÊlère les divorces judiciaires
La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces " accepté " ou " altération " sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Assiette ou taux : quel est le plus important ? 		 
 
 
Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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