La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle

La décision d’assemblée générale d’une ASL est nulle si les conditions de quorum fixées par les statuts ne sont pas respectées, même si elle porte sur la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Patrimoine - Enfants et maternité

Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Deux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale dès les poursuites ou la mise en examen du parent et inciter à la systématisation du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal en cas de condamnation.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Salarié détaché à l'étranger : la prospection commerciale doit être menée pour le compte de l’employeur

L’exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger pour y exercer une activité de prospection commerciale est réservée à ceux dont l’activité est menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13

La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la cour de cassation en matière de prononcé du suivi socio-judiciaire, la prise de position de la chambre mixte sur les pouvoirs d’enquête des agents des douanes ainsi que le régime de comparution de la partie civile à l’audience.

Social - Paie

Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition

Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS ajoute une nouvelle condition pour que la subvention versée par l’employeur à la crèche bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales : l’employeur et la crèche ou la micro-crèche doivent, dans le cadre conventionnel les liant, avoir prévu des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.

Social

[VIDEO] Qu’est-ce qui caractérise le temps de trajet ?

Comment définir le temps de trajet ? Quel est son régime, notamment en termes de rémunération ? Les déplacements en journée sont-ils considérés comme des temps de trajet ? Et quid pour les salariés itinérants ? Les réponses en 3 minutes avec Maître François Vaccaro, du cabinet ORVA avocats.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 10

Dans ce 10eme épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Caroline Cros, Sylvia Fernandes et Florence Gall-Kiesmann vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes rendues en matière de déplacement illicite d'enfant, de partage judiciaire complexe et de curatelle renforcée.