La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant.

Fiscal - Revenus fonciers

Dispositif Robien : l'avantage fiscal est remis en cause en cas de rupture conventionnelle

Si le licenciement permet d'échapper à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus dans le cadre du dispositif Robien, il n'en va pas de même de la rupture conventionnelle.

Social - Protection sociale

L’employeur qui applique à tort la déduction forfaitaire spécifique cause un préjudice aux salariés

Les personnels navigants commerciaux, ne relevant pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable sur l'assiette des cotisations, subissent un préjudice si la compagnie aérienne qui les emploie met en place une telle déduction.

Affaires - Dissolution et liquidation

La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant.

Fiscal

Le principe de non-exonération de la plus-value de cession des terrains à bâtir

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 22 avril 2021 précise la notion de " dépendances immédiates et nécessaires " pour l’application de dispositifs d’exonération d’impôt sur la plus-value par un particulier de son logement (détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes).

Immobilier - Servitude

La servitude de passage des terrains enclavés