La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive

La révocation du dirigeant d'une société est abusive lorsqu'elle ne figurait pas clairement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui l'a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.

Fiscal - Contrôle fiscal

La reprise au Bofip d’une instruction antérieurement rapportée est dépourvue d’effet rétroactif

Une société ne peut pas se prévaloir, au titre de l'année 2010, du contenu d’une instruction de 1972 rapportée en 1991 quand bien même le contenu de celle-ci a été intégralement repris et publié au Bofip le 12 septembre 2012.

Social

[VIDEO] Le suivi médical des salariés après la loi santé au travail

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, découvrez les conséquences de la loi santé au travail du 2 août 2021 sur le suivi médical des salariés.

Social - Paie

Convention collective Syntec : des précisions sur l’assiette de calcul de la prime de vacances

L’assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.

Patrimoine - Majeurs protégés

Mandat de protection future : il n'est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de protection future, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge.

Immobilier

[PODCAST] Réécouter... Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?

Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?

Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.

Comptable

[LIVRE BLANC] Modernisation des états financiers

L'Autorité des Normes Comptables vient d’approuver un projet de règlement modifiant le PCG afin de moderniser les états financiers. Ce projet n’est pas applicable immédiatement, l’ANC devant se prononcer ultérieurement sur ses modalités d’entrée en vigueur.Pour tout savoir sur le nouveau projet de règlement de l'Autorité des Normes Comptables consacré à la modernisation des états financiers, téléchargez ce livre blanc.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 119e Congrès des notaires : Entretien avec le président Yves Delecraz