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  NEWSLETTER du 25 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  La rĂŠglementation des dĂŠlais de paiement s’applique aux baux commerciaux
   
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement Ă  l’échĂŠance peut ĂŞtre sanctionnĂŠ sur le fondement de la rĂŠglementation des dĂŠlais de paiement interentreprises.

 		 
 
 
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VF
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Du nouveau pour les normes d’accessibilitĂŠ dans le neuf !
Un arrêté ministériel publié le 17 septembre 2020 vient de modifier la réglementation technique applicable concernant l’accessibilité des logements neufs. Le point sur ce qu’il faut savoir dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  La nouvelle assurance-prospection de Bpifrance Assurance Export : quels changements comptables ?
Le contrat d’assurance conclu entre une entreprise et Bpifrance Assurance Export se décompose en 3 périodes, une " période de prospection " au cours de laquelle Bpifrance prend en charge une partie des frais engagés, une " période de franchise ", puis une " période de remboursement " au cours de laquelle l’entreprise reverse tout ou partie des indemnités perçues. L’éventuel reliquat non remboursé à l’issue d’un contrat devient une subvention pour l’entreprise. À quelle date le produit doit-il être enregistré ?

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Achats en dĂŠtaxe par les touristes ĂŠtrangers : le seuil minimum abaissĂŠ à 100 €
A compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors UE pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100 € d’achat, au lieu de 175 € actuellement.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf dĂŠcision unanime de l’AG de copropriĂŠtĂŠ
Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité.
 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Colloques sur le cybercrime et sur l’impact du covid-19 sur la criminalitĂŠ organisĂŠe  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Contrats d’affaires : quelques rĂŠflexes post-confinement liĂŠ à la pandĂŠmie de Covid-19
Après des semaines de confinement, la vie économique reprend, encore marquée par des restrictions. Aux nombreux textes spéciaux s’ajoutent désormais les premières décisions judiciaires concernant l’épidémie. Le professeur Kenfack rappelle les réflexes utiles dans ce nouveau contexte.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Infographie] Les sanctions fiscales en matière de TVA  
 
 
Les erreurs, ça arrive ! Mais, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la moindre faute peut coûter très cher. Téléchargez vite notre infographie des sanctions fiscales TVA pour prendre la mesure des risques et des enjeux !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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