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  NEWSLETTER du 17 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Thèmes divers
  La sanction infligĂŠe à Google pour violation des règles sur la protection des donnĂŠes confirmĂŠe
   
  Google a bien mĂŠconnu les dispositions du RGPD portant sur le droit Ă  l’information des personnes concernĂŠes par certaines donnĂŠes, ainsi que sur les modalitĂŠs de leur consentement au traitement de ces donnĂŠes, juge le Conseil d’Etat, qui confirme la lourde sanction infligĂŠe par la Cnil Ă  l’opĂŠrateur.

 		 
 
 
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MEMENTO TRANSMISSION
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Monuments historiques : les parcs et jardins organisĂŠs pour la visite peuvent ĂŞtre exonĂŠrĂŠs de droits de mutation
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit au titre des monuments historiques peut s’appliquer aux parcs et jardins qui les entourent, même s’ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques, dès lors qu’ils sont organisés pour la visite.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Majeurs protĂŠgĂŠs : pas d’assistance du curateur si les actes procĂŠduraux ont ĂŠtĂŠ faits avant le placement en curatelle
Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : comment traduire dans les comptes 2020 les nĂŠgociations entre locataires et bailleurs ?
Sont présentées ci-après les problématiques de renégociation de loyers issues : de la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition), des recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020 et complétées de nos avis.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : Assurance maladie, de nouvelles mesures dĂŠrogatoires
Un décret du 10 juillet 2020 prévoit certaines mesures dérogatoires concernant les prestations de l’assurance maladie, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 2e trimestre 2020 : encore en lĂŠgère hausse  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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