Suivi législatif Projet de loi sur le prolongement de l’état d’urgence sanitaire Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est un moyen laissé au gouvernement de réagir plus facilement si la contamination reprend. Néanmoins, le texte de prolongement proposé posait de nombreux enjeux, notamment quant à la défense de l’état de droit, des libertés individuelles avec des mesures qui n’étaient pas adaptées, liberticides et un flou sur la mise en œuvre de l’action gouvernementale. Les parlementaires des Républicains, en toute responsabilité, ont été force de proposition et ont su enrichir le texte tout en garantissant un équilibre entre l’adaptation de l’ordre public dans ce contexte de crise sanitaire particulier et les garanties de la démocratie. Ainsi, durant la commission mixte paritaire, les parlementaires des Républicains ont permis l’adoption de compromis majeurs Prorogation proportionnée de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet : l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars pour deux mois et donnant au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l’épidémie, est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. La date initialement voulue par le gouvernement était celle du 24 juillet. Si une nouvelle prorogation s’avère nécessaire, elle devra de nouveau faire l’objet d’un vote par le Parlement.Équilibre trouvé sur la responsabilité des élus locaux et des employeurs : le compromis issu de la commission mixte paritaire précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des maires et des employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire. Il doit être tenu compte, non seulement « des compétences, du pouvoir et des moyens » dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de « la nature de ses missions ou de ses fonctions ».Création d’un système d’information et de suivi des personnes infectées avec des garde-fous : le texte permet également la création par décret en Conseil d’État d’un système d’information, en lien avec l’Assurance-maladie, « destiné à identifier des personnes infectées » et « à collecter des informations » sur les personnes ayant été en contact avec elles, afin de casser la chaîne de contamination. Les parlementaires ont créé une instance de contrôle, l’avis conforme de la CNIL et prévu que la dérogation au secret médical soit limitée aux données concernant l’infection par le virus. Ils ont limité à trois mois la durée de leur sauvegarde.Autres mesures phares du texte : Des mesures de mise en quarantaine à titre préventif et de placement à l’isolement pour les malades sont prévues pour les personnes qui, « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection », arrivent sur le territoire national.Le texte redéfinit certaines mesures que le Premier ministre peut prendre par décret.Le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence, telle que l’obligation du port du masque dans les transports en commun.La détention provisoire ne pourra plus être prolongée sans jugement. Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 11 mai, l’essentiel de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire mais est revenu sur deux mesures phares : Censure des modalités de mise en quarantaine et de placement en isolement des personnes atteintes par le Covid-19 : le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles constituaient « des mesures privatives de liberté »Pour l’accès aux données du système d’information destiné au « traçage » des personnes atteintes par le Covid-19 par les organismes de sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a renforcé les exigences : restriction du champ des personnes susceptibles d’avoir accès à ces données sans le consentement de l’intéressé et anonymisation totale des données extraites du fichier avec la suppression de l’ensemble des informations de contact (e-mail, numéro de téléphone) des personnes inscrites dans ce fichier.POSITION DES RÉPUBLICAINS : Dans un esprit de responsabilité, nous avons soutenu toutes les actions nécessaires pour mettre un terme à cette épidémie et avons enrichi le projet de texte du gouvernement afin de mieux encadrer l’état d’urgence sanitaire. Il est nécessaire de protéger les libertés publiques en encadrant les pouvoirs dévolus au Premier ministre et aux préfets. Il était indispensable de mieux encadrer le système d’information de données de santé, pour qu’il n’aille pas à l’encontre des libertés publiques. Nouvelle loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances Le 7 mai, le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Ce texte a été déposé devant la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi et sera débattu en séance publique le 14 mai. Il comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnances afin de compléter celles déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. Le gouvernement souhaite légiférer par ordonnances dans des champs très divers (chasse, compétitions sportives, enseignement militaire, fonction publique, protection des consommateurs, travail saisonnier, titres de séjour, temps partiel, travailleurs indépendants, recherche, etc…), afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et du confinement. Ce texte pose de nombreux enjeux, notamment sur l’organisation du service public de la Justice ou encore l’allongement de la durée des titres de séjour. POSITION DES RÉPUBLICAINS : Les Républicains s’étonnent du calendrier de ce texte aux contours larges, regroupant de nombreux sujets qui relèvent des compétences du législateur. Le contexte actuel est certes extraordinaire, mais il ne donne en aucun cas un blanc-seing au gouvernement pour traiter des sujets qui ne sont pas concernés par l’urgence. Nous ne pouvons accepter que l’état d’urgence sanitaire soit un prétexte à prendre des décisions sans qu’un véritable travail de réflexion, de débat n’ait eu lieu au préalable. Il en va de l’essence même de la démocratie. Retard dans le versement des primes des soignants Lors du vote du deuxième loi de finances rectificatives, une mesure permettant l’attribution d’une prime défiscalisée pour les soignants allant de 500 à 1500€ a été adoptée. Toutefois, le versement de cette prime et des heures supplémentaires majorées des soignants prend du retard, faute de décrets publiés. Aussi, ces primes ne seront pas versées sur les salaires de mai. POSITION DES RÉPUBLICAINS : Il est urgent de tenir les engagements pris vis-à -vis des soignants, en première ligne dans la lutte contre le Covid-19. Cela ne nous dédouane pas de réfléchir à une véritable réforme du système de santé pour une meilleure gouvernance et prise en compte du travail mené par les professionnels de santé. Audition de Jean Castex, coordinateur national à la stratégie du déconfinement Lundi 11 mai, Jean Castex, chargé, par le Premier ministre de coordonner le déconfinement a rendu un rapport dans lequel il explique qu’« un reconfinement en urgence doit être anticipé »en cas de résurgence de l’épidémie. Il note qu’« en l’absence, à brève échéance, de vaccin ou de solution curative, la population française demeure vulnérable à une reprise de l’épidémie » et que cette possibilité doit être anticipée par les pouvoirs publics. Jean Castex a été auditionné le mardi 12 mai par la mission d'information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus. NOTRE POSITION : Les Républicains souhaitent faire le jour sur les différents points de la stratégie du gouvernement qui restent encore flous : transports, tests, protocoles sanitaires, école… Les enjeux sont nombreux tant les règles ne sont pas claires et uniformes sur l’ensemble du territoire. Dans un contexte de crise, les Républicains appellent le gouvernement à faire preuve de clarté et de précisions sur les mesures qu’ils souhaitent mettre en œuvre afin que les Français pâtissent le moins de la situation et qu’ils soient protégés dans les meilleures conditions. |