L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Vincent Bouhier sur la sortie de route de l’Allemagne ? ;
- une Interview de Jean-Baptiste Thierry à propos des jurés et des cours criminelles départementales ;
- des Actus en droit des obligations, libertés fondamentales et droits de l’homme, droit de la famille, droit du travail – relations individuelles ;
- un Le saviez-vous sur plus de 100 mesures en faveur de l’égalité femme/homme.
Bonne lecture ! |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats. |
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DROIT DE LA FAMILLE Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Deux décisions de l’Arcom et un arrêt de la CEDH ont été rendues le 9 février. Celles-ci reviennent sur les limites de la liberté d’expression en audiovisuel s’agissant du contenu de séquences diffusées par la société de télévision C8 dans l’émission Touche pas à mon poste. |
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DROIT DES OBLIGATIONS L’acceptation par un cocontractant d’une stipulation relative au lieu de livraison ne peut être caractérisée lorsque le document signé par lui ne fait pas référence à cette clause ; par ailleurs, ni l’exécution du contrat, ni l’émission d’une facture ne peuvent constituer son acceptation à l’offre de contrat. |
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PROCÉDURE PÉNALE Pour le Conseil constitutionnel, non seulement aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats mais de surcroît, aucune atteinte au secret professionnel de l’avocat ni aux droits de la défense ne peut être caractérisée en cas de perquisitions et de saisies réalisées dans son cabinet, à son domicile ou dans un autre lieu. Les articles 56-1 et 56-1-2 du Code de procédure pénale sont donc conformes à la Constitution. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement. |
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| L’Allemagne multiplie ces derniers temps les points de tension avec ses partenaires européens. Il suffit de citer la difficile autorisation de la livraison de chars à l’Ukraine, le refus du recours à l’énergie nucléaire pour la production d’hydrogène et, cette semaine, la crispation liée à l’interdiction des moteurs thermiques. |
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12 Angry Men (12 hommes en colère) est un film réalisé aux États-Unis, en 1957, par Sidney Lumet d’après le scénario de Reginald Rose. Il raconte les débats à huis clos de 12 jurés dans le cadre d’un procès pour parricide. C’est un si beau film sur la justice et la citoyenneté ! En France, un juré est aussi un citoyen — tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Mais éclairons notre sujet grâce à Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine, directeur de l'Institut d'Études Judiciaires, qui répond à nos questions sur les nouvelles cours criminelles départementales sans jurés ! |
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| Plus de 100 mesures en faveur de l'égalité femme/homme À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Première ministre Elisabeth Borne a présenté les mesures adoptées par le gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’égalité femme/homme. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037 |
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