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  NEWSLETTER du 6 Mars 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  La succession de CDD avec un salariĂŠ pour remplacer des absents n’est pas en soi illĂŠgale
   
  Selon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats Ă  durĂŠe dĂŠterminĂŠe successifs avec un salariĂŠ est uniquement motivĂŠe par le remplacement de salariĂŠs absents, cela ne caractĂŠrise pas un recours systĂŠmatique Ă  ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable liĂŠ Ă  l’activitĂŠ de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas en elle-mĂŞme illĂŠgale.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Frais de repas sur le lieu de travail : + 15 centimes en 2018
Pour l’année 2018, la limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,80 €.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  La clause limitative de rĂŠparation survit à la rĂŠsolution d’un contrat pour inexĂŠcution
Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (26-02-2018/2-03-2018)  
 
 
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
 
  Surendettement : signature du plan conventionnel de redressement par le seul dĂŠbiteur  
 
 
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PARTICULIERS
 
 
 
  Le PTZ prorogÊ et recentrĂŠ sur certaines zones
Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
L’administration précise les modalités d’utilisation de son nouveau droit d’audition
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations en matière de fraude fiscale internationale. La mise en œuvre de ce nouveau droit vient d’être commentée par l’administration.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Finaliser le divorce et les règlements financiers entre Êpoux en un rendez-vous : pistes et contraintes 		 
 
 
Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un " 4e acte " pour entériner les conséquences de la liquidation.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Sophie DE BUTLER, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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