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La Quotidienne

L'actualité juridique et fiscale des Editions Francis Lefebvre

À la une

17 octobre 2022

Mémento Fiscal
Mémento Fiscal
 

Social - Paie

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

 

Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
 

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

Un acte conclu par un mandataire apparent n’engage pas une société si elle est étrangère à l’apparence

 

Pour qu’une société soit engagée en vertu d'un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, et donc que les circonstances, auxquelles la société n'est pas étrangère, l’autorisaient à ne pas vérifier les limites de ces pouvoirs.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Aliya BENKHALIFA , Brigitte BROM , Marie-Béatrice CHICHA , Caroline CROS , Alexandra DESCHAMPS , Patrick DESPIERRES , Angeline DOUDOUX , Severine JAILLOT , Camille JUE-MOHR , Sophie KONCINA , Maya VANDEVELDE , Valérie BALLAND

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